Décret n°96-892 du 7 octobre 1996 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mars 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994, et notamment son article 118 ;

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret no 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 1995 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 6 février 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,