Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 : << La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 1995, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous. >> II. - Article 22 : << Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions des articles 14 (premier alinéa), 20, 24, 28, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 29 et l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 1er septembre 1995. >> Art. 2. - Le 1o de l'article 6 du décret du 24 mai 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << 1o L'article 6, l'alinéa premier de l'article 7, les articles 8 à 18, 20, 22 à 28, le quatrième alinéa de l'article 29, le dernier alinéa de l'article 32, le dernier alinéa de l'article 36, la dernière phrase de l'article 39, l'article 41, les premier et deuxième alinéas de l'article 42, les articles 43 à 45, 47, 51, 53, le troisième alinéa de l'article 61, le troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 67, le troisième alinéa de l'article 72, le dernier alinéa de l'article 78, les articles 88 et 90 bis, les articles 97, 97 bis, 100, 104 à 108, le troisième alinéa de l'article 110 et l'article 111. >> Art. 3. - A l'article 12 du décret du 24 mai 1994 susvisé, les termes : << deuxième alinéa >> sont remplacés par les termes : << troisième alinéa >>. Art. 4. - L'article 16 du décret du 24 mai 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 16. - Pour l'application de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence à l'article 53 du présent décret. << Pour l'application de l'article 99 de la même loi, la référence à l'article 53 de ladite loi est remplacée par la référence aux articles 34 et 53 du présent décret. >>