Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-892 du 7 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006363604
Texte parentLEGITEXT000005621913
Référencearticle 6 du décret n°96-892 du 7 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'alinéa ci-dessus ou au premier alinéa de l'article 34 du présent décret, et que l'administration parisienne concernée ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 de cette même loi. >>
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