Décret n°96-892 du 7 octobre 1996 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 octobre 1996.

TexteDécret n°96-892 du 7 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006363605
Texte parentLEGITEXT000005621913
Référencearticle 7 du décret n°96-892 du 7 octobre 1996 (version du 12 octobre 1996)Légifrance →

1. Le décret du 22 février 1995 susvisé est applicable aux personnels des administrations parisiennes.

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