Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-901 du 15 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006851200
Texte parentLEGITEXT000005621920
Référencearticle 2 du décret n°96-901 du 15 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 513-6 est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 513-6. - Lorsque, dans une agence d'assurances autorisée avant le 1er janvier 1997 à opérer sous forme de société en matière d'assurances maritimes, fluviales ou aériennes, un associé ou tiers a le pouvoir de gérer ou d'administrer, il ne peut présenter des opérations d'assurances que s'il remplit les conditions exigées des agents généraux. >>
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