Texte consolidé · Décret

Décret n°96-901 du 15 octobre 1996 modifiant le livre V du code des assurances

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1996

NatureDécret

Signé le15 octobre 1996

Publié le16 octobre 1996

Articles4 articles en vigueur

NORECOT9694435D

IdentifiantLEGITEXT000005621920

RéférenceDécret n°96-901 du 15 octobre 1996 modifiant le livre V du code des assurances, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 511-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 10 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006851194

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006851200

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006851210

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1997.

Article 4 LEGIARTI000006851182

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990 · application

Cité par 1 texte

Code des assurances - art. R511-2 (M) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 1996).

Texte d'origine, publié au JO →