Décret n°96-901 du 15 octobre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteDécret n°96-901 du 15 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006851182

Texte parentLEGITEXT000005621920

Référencearticle 4 du décret n°96-901 du 15 octobre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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