Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - La première phrase de l'article R. 513-1 du code des assurances est rédigée comme suit : << Les courtiers d'assurances, les agents généraux d'assurances et les associés ou tiers mentionnés au 1o et au 2o de l'article R. 511-2 doivent justifier préalablement à leur entrée en fonctions : >> II. - Au b du même article R. 513-1, les mots : << ou d'un agent général d'assurances >> sont remplacés par les mots : << d'une personne physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances >>. III. - Au b de l'article R. 513-2, les mots : << d'un agent général d'assurances >> sont remplacés par les mots : << d'une personne physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances >>. IV. - Au troisième alinéa de l'article R. 513-3, les mots : << d'un agent général d'assurances >> sont remplacés par les mots : << d'une personne physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances >>.