Décret n°96-902 du 15 octobre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteDécret n°96-902 du 15 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006851229
Texte parentLEGITEXT000005621923
Référencearticle 4 du décret n°96-902 du 15 octobre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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