Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au livre Ier, titre VI, chapitre 2, du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section 1 devient la section 1-1 et l'article R. 162-1 devient l'article R. 162-1-7.
Décret n°96-925 du 18 octobre 1996 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-925 du 18 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771501
Texte parentLEGITEXT000005621948
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