Décret n°96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 5015-1 à R. 5015-77 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-1 à L. 162-1-5 et L. 324-1 ;

Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;

Vu le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret no 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ;

Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,