Article 1 LEGIARTI000006767791
1. Le règlement n° 96-11 du 26 juillet 1996 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 1996 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 1996
NatureArrêté
Signé le4 octobre 1996
Publié le22 octobre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9613887A
IdentifiantLEGITEXT000005621953
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006767782
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 · application
Décret n°91-160 du 13 février 1991 · application
Arrêté du 26 juillet 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 octobre 1996).