Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-929 du 21 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771506
Texte parentLEGITEXT000005621957
Référencearticle 2 du décret n°96-929 du 21 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le III de l'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << III. - Les journées ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l'armateur, en application des articles 79 à 86 du code du travail maritime, soit au paiement par la caisse de l'indemnité journalière compensatrice de perte de salaire au titre des assurances accident du travail maritime sont décomptées comme journées de cotisations à l'exclusion des journées indemnisées, au titre de la maladie, en application de l'article 35 du présent décret et de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale. >>
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