Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-930 du 22 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482999
Texte parentLEGITEXT000005621960
Référencearticle 18 du décret n°96-930 du 22 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau de correspondance de l'article 23 bis du même décret est complété par le tableau ci-dessous : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0248 du 23/10/96 Page 15490 a 15493 ...................................................... Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions prévues ci-dessus à compter du 1er août 1994.
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