Décret n°96-930 du 22 octobre 1996 modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie

Article 1 LEGIARTI000006482981

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006482982

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006482983

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006482984

1. L'article 5 du même décret est abrogé.

Article 5 LEGIARTI000006482985

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006482986

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006482987

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006482988

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006482989

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006482990

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006482992

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006482993

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006482994

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006482995

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006482996

1. Par dérogation aux dispositions du 3° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires en fonction dans l'établissement public Météo-France ainsi que dans les services de la direction générale de l'aviation civile justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.

Article 16 LEGIARTI000006482997

1. Les ingénieurs des travaux de la météorologie nommés entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1994 qui, antérieurement à leur nomination, étaient membres du corps des techniciens de la météorologie peuvent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, demander à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'ingénieur des travaux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 17 LEGIARTI000006482998

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006482999

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006483000

1. Les dispositions des articles 2, 11 (III) et 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

Article 20 LEGIARTI000006482979

1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.