Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Le 3o du premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << 3o Dans la proportion de 30 p. 100 du total des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, justifiant de trois ans au moins de services en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours. >> II. - Au deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : << du service militaire obligatoire ou >> sont supprimés. III. - Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : << ministre chargé de la météorologie >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé des transports >>.