1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-930 du 22 octobre 1996 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 23 octobre 1996.
TexteDécret n°96-930 du 22 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482979
Texte parentLEGITEXT000005621960
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