Référencearticle 7 du décret n°96-931 du 22 octobre 1996 (version du 1er août 1994)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau de correspondance de l'article 23 bis du décret du 5 mars 1965 susvisé est complété par le tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE Echelon fonctionnel
SITUATION NOUVELLE Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie Chef d'unité technique
Ancienneté
Echelons
Plus de 2 ans 6 mois
4e échelon
Moins de 2 ans 6 mois
3e échelon
2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions prévues ci-dessus.
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