Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869574
Texte parentLEGITEXT000005621965
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 58, le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : << L'exploitant de l'établissement assurera à l'organisme retenu le libre accès aux émissaires concernés, sous réserve du strict respect des règles de sécurité en vigueur dans l'établissement, et lui apportera toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements ou analyses. >>
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