Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869577
Texte parentLEGITEXT000005621965
Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A la fin de l'article 68, il est ajouté l'alinéa suivant : << Dans le cas où l'exploitant d'un établissement s'engage à réduire, avant le 28 mars 1998 au plus tard, les flux de pollution rejetés en dessous des valeurs indiquées aux articles 59 et 60, des dispositions transitoires moins contraignantes que celles prévues aux chapitres VI à VIII, privilégiant le contrôle périodique, selon une fréquence au moins trimestrielle, à la mesure en permanence, pourront être imposées à l'exploitant en matière de surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement. >>
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