Article 1 LEGIARTI000006394516
1. Le transfert de la propriété de la banque Laydernier au secteur privé s'effectuera par la cession au Crédit du Nord des 600 000 actions de la banque Laydernier pour un prix total de 77 275 358 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 1996 fixant les modalités de privatisation de la banque Laydernier
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 1996
NatureArrêté
Signé le25 octobre 1996
Publié le26 octobre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9651549A
IdentifiantLEGITEXT000005621976
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret no 96-539 du 18 juin 1996 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'avis relatif à la privatisation de gré à gré de la banque Laydernier, publié au Journal officiel du 14 juillet 1996 ; La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006394515
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA3
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Décret n°96-539 du 18 juin 1996 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 octobre 1996).