Arrêté du 25 octobre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1996.

TexteArrêté du 25 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006394516

Texte parentLEGITEXT000005621976

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 octobre 1996 (version du 26 octobre 1996)Légifrance →

1. Le transfert de la propriété de la banque Laydernier au secteur privé s'effectuera par la cession au Crédit du Nord des 600 000 actions de la banque Laydernier pour un prix total de 77 275 358 F.

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