Arrêté du 18 octobre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1996.

TexteArrêté du 18 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006289220

Texte parentLEGITEXT000005621977

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 octobre 1996 (version du 26 octobre 1996)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (T.E.C. 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 24,26 F par obligation pour l'échéance du 25 janvier 1997.

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