Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006892076
Texte parentLEGITEXT000005621978
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 16 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié comme suit : << La présence de matériaux non conformes aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté en ce qui concerne la vitesse de propagation horizontale de flamme, à moins de 10 centimètres du dispositif d'échappement, n'est admise que si les matériaux sont efficacement protégés. >>
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