Arrêté du 7 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104 et R. 105 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 juillet 1996 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,