Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1996.

TexteDécret n°96-947 du 30 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006602609
Texte parentLEGITEXT000005622002
Référencearticle 1 du décret n°96-947 du 30 octobre 1996 (version du 31 octobre 1996)Légifrance →

1. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord, agréée par arrêtés interministériels des 2 mars 1963 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 31 octobre 1991 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à l'exclusion :

2. - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;

3. - des zones d'aménagement concerté.

4. Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006602609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.