1. Jusqu'à la date fixée par la convention constitutive de chaque agence régionale de l'hospitalisation pour le transfert des compétences prévu à l'article 11 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les attributions conférées par le présent décret au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont exercées par le préfet du département.
Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1996 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-945 du 30 octobre 1996
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006700582
Texte parentLEGITEXT000005622003
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