Article 1 LEGIARTI000006700581
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1996
NatureDécret
Signé le30 octobre 1996
Publié le31 octobre 1996
Articles1 article en vigueur
NORTASH9623773D
IdentifiantLEGITEXT000005622003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-2 ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 et 13 ;
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Rapport · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 1996).