Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-946 du 24 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865902
Texte parentLEGITEXT000005622005
Référencearticle 3 du décret n°96-946 du 24 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le chapitre III du décret du 24 février 1982 susvisé est complété par l'article suivant : << Art. 15-1. - Les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur sont soumises à la déclaration préalable instituée par l'article 5-1 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée, dans les conditions précisées par les articles 30-1 à 30-3 du décret no 80-923 du 21 novembre 1980. >>
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