Article 1 LEGIARTI000006865898
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1996
NatureDécret
Signé le24 octobre 1996
Publié le31 octobre 1996
Articles4 articles en vigueur
NORENVU9640008D
IdentifiantLEGITEXT000005622005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, modifiée notamment par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 80-923 du 21 novembre 1980 modifié portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
Vu le décret no 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et présenseignes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006865901
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006865902
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006865897
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA4
Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 · application
Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 · modifie
Décret n°82-211 du 24 février 1982 · modifie
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 1996).