1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-946 du 24 octobre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 1996.
TexteDécret n°96-946 du 24 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865897
Texte parentLEGITEXT000005622005
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