Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-958 du 31 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330298
Texte parentLEGITEXT000005622017
Référencearticle 2 du décret n°96-958 du 31 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré au chapitre III du titre IV du livre II du code rural (deuxième partie : Réglementaire), après l'article R. 243-7, un article R. 243-7-1 ainsi rédigé : << Art. R. 243-7-1. - La dation en paiement d'un immeuble en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à titre de dotation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à la condition que le ministre et l'établissement public aient donné leur accord à la dation en paiement, dans la procédure régie par l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts. >>
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