Article 1 LEGIARTI000006330297
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1996
NatureDécret
Signé le31 octobre 1996
Publié le3 novembre 1996
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9610015D
IdentifiantLEGITEXT000005622017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1716 bis ;
Vu le code rural, notamment son article L. 243-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330298
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330296
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 1 texte
Décret2003-281 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 1996).