1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-958 du 31 octobre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1996.
TexteDécret n°96-958 du 31 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330296
Texte parentLEGITEXT000005622017
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