Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 96-955 du 31 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343597
Texte parentLEGITEXT000005622021
Référencearticle 2 du décret n° 96-955 du 31 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 170-31 du même code est modifié ainsi qu'il suit : I. - La première phrase est complétée par les mots : << et de la réalisation de travaux d'aménagement rural >>. II. - Il est complété par les dispositions suivantes : << 6o De conventions passées en application du second alinéa de l'article L. 91-1-1 avec l'établissement public visé audit article, en vue de faire bénéficier cet établissement de concessions et de cessions gratuites, dans les conditions prévues à l'article R. 170-46-1. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.