Article 1 LEGIARTI000006343596
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1996
NatureDécret
Signé le31 octobre 1996
Publié le3 novembre 1996
Articles10 articles en vigueur
NORDOME9600018D
IdentifiantLEGITEXT000005622021
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 91-1-1 et L. 91-2 et R. 170-31 et suivants ;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret no 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ; Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 12 décembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006343597
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006343598
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006343600
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006343601
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006343602
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006343603
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006343604
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006343605
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006343595
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 · application
Décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 1996).