Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au premier alinéa de l'article R. 170-55 du même code, après les mots << présentées par les communes >> sont ajoutés les mots << ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane >>.
Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 96-955 du 31 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343605
Texte parentLEGITEXT000005622021
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