Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 96-955 du 31 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343603
Texte parentLEGITEXT000005622021
Référencearticle 7 du décret n° 96-955 du 31 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'intitulé de la section II du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est rédigé ainsi qu'il suit : << Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. >>
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