Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 96-955 du 31 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343598
Texte parentLEGITEXT000005622021
Référencearticle 3 du décret n° 96-955 du 31 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après l'article R. 170-31 du même code, il est inséré un article R. 170-31-1 ainsi rédigé : << Art. R. 170-31-1. - La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 91-1-1 précise les modalités de mise en oeuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public. << Les contrats de concession et de cession passés par l'établissement public sont régis par les dispositions des articles R. 170-32 à R. 170-44 et R. 170-62 à R. 170-67. >>
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