Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 170-36 du même code, après les mots : << éléments recueillis par l'administration >>, sont insérés les mots : << ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.