1. Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Arrêté du 29 octobre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteArrêté du 29 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006732327
Texte parentLEGITEXT000005622035
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