Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 40 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, au premier paragraphe, les termes : << dont la vitesse ne peut excéder par construction 27 km/h >> sont supprimés.
Arrêté du 21 octobre 1996 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006891937
Texte parentLEGITEXT000005622043
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