Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006758833
Texte parentLEGITEXT000005622054
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est créé après l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1986 susvisé un article 1-1 ainsi rédigé : << Art. 1-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. >>
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