Arrêté du 31 octobre 1996 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 18 ;

Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 modifié relatif au taux effectif global ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global,