Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 modifié relatif au taux effectif global ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé après l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1986 susvisé un article 1-1 ainsi rédigé :
<< Art. 1-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. >>
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.