Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-980 du 7 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483160
Texte parentLEGITEXT000005622056
Référencearticle 1 du décret n°96-980 du 7 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 13 octobre 1961 susvisé est remplacé par la disposition suivante : << Art. 1er. - Les dessinateurs du ministère des finances relevant de la direction du personnel et de l'administration sont constitués en deux corps de fonctionnaires distincts : le corps des dessinateurs et le corps des dessinateurs projeteurs. >>
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