Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°96-980 du 7 novembre 1996

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.

IdentifiantLEGIARTI000006483170

Texte parentLEGITEXT000005622056

Référencearticle 10 du décret n°96-980 du 7 novembre 1996 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Les titulaires du grade provisoire de chef dessinateur prévu à l'article 9 ci-dessus, placés dans une situation prévue à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le grade de dessinateur projeteur en chef au 1er août 1996, conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE d'intégration	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Chef dessinateur de classe exceptionnelle	Dessinateur projeteur en chef
2^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
1^er échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
Chef dessinateur de classe normale
4^e échelon	4^e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
3^e échelon	3^e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	5/4 de l'ancienneté acquise

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