Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°96-980 du 7 novembre 1996

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.

IdentifiantLEGIARTI000006483172

Texte parentLEGITEXT000005622056

Référencearticle 12 du décret n°96-980 du 7 novembre 1996 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'ASSIMILATION
Dessinateur projeteur chef de section	Dessinateur projeteur de 2^e classe
5^e échelon	13^e échelon
4^e échelon	13^e échelon
3^e échelon	12^e échelon
2^e échelon	11^e échelon
1^er échelon	10^e échelon
Dessinateur projeteur
12^e échelon	12^e échelon
11^e échelon	11^e échelon
10^e échelon	10^e échelon
9^e échelon	9^e échelon
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon	6^e échelon
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 7 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

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