1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°96-980 du 7 novembre 1996
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006483159
Texte parentLEGITEXT000005622056
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