Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-980 du 7 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483161
Texte parentLEGITEXT000005622056
Référencearticle 2 du décret n°96-980 du 7 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré dans le titre Ier du même décret, avant l'article 2, un article 1.1 rédigé comme suit : << Art. 1.1. - Le corps des dessinateurs est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il comprend les trois grades ci-après : << 1o Dessinateur principal de 1re classe ; << 2o Dessinateur principal de 2e classe ; << 3o Dessinateur. << L'effectif des dessinateurs principaux de 2e classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades. << L'effectif des dessinateurs principaux de 1re classe ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total du corps. >>
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